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... 72437/11, §§ 31-37, 26 octobre 2021. Conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, les...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la...

... à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article 1 de la convention nationale organisant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de le faire...

...'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3. Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de...

... constitue un secteur déjà urbanisé de la commune au sens du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le maire de Crozon Finistère a rejeté leur demande de permis de construire une maison individuelle, sur une parcelle cadastrée section EV n° 193, située au lieudit Kérastrobel. Par un jugement n° 2003404 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

... ". Aux termes du 3 du même article : " Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Q... et O... B..., M. et Mme C... et E... F..., M. et Mme M... et H... L..., M. et Mme A... et P... K..., Mme I... N..., M. et Mme J... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Port-Louis a accordé à la société SPC un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-sept logements sur les parcelles cadastrées section AP n°s...

... régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Fouesnant Finistère a délivré à Mme A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec. Par un jugement n° 2003276 du 2 juin 2023, le tribunal...

.... .... ". Par ailleurs les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant en son nom propre et pour le compte de l'enfant C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 31 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer aux...

... enfants protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer aux enfants A... H... F..., E... F..., B... F... et J... F... des visas de long séjour en qualité de membres de...

... du titre IV du même plan et aux articles 3 et 4 du règlement de la zone s'agissant de l'insertion de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société SPI un permis de construire valant démolition pour la réalisation notamment d'un immeuble de logements sur un terrain sis 59 rue de la Motte Brûlon à Rennes et l'arrêté du 25 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2203569 du...

...'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 17 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme C... B... et aux enfants E... B..., I... A... B..., D... B..., F... B... et H... B...