Recherche de article 3 Constitution dans la jurisprudence francophone

... numérique est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la société Euler Hermès Group une somme de 3 000 euros...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Euler Hermès Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et le versement d'intérêts moratoires associés. Par un jugement n° 2012738 du 27...

... 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

... intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chabé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger la décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires...

... 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Wolfisheim à lui verser la somme de 575 940 euros au titre des rémunérations de toute nature qu'il n'a pas perçues en raison de son éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de 20 000 euros au titre de...

... de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 78 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 27 janvier 2017. Par un jugement n° 2107121 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamn...

... ultérieurement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 29 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lacoffrette a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon. Par un jugement n° 2001179 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 11 mars 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

... versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Longwy a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans ainsi que la décision du 12 mars 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2001210 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

... Faulquemont une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2007165 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au syndicat de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le président du syndicat de communes de l'Ile Napoléon l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours du 1er au 3 mars 2021, l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel celui-ci a rejeté son recours gracieux et l'arrêté modificatif du 13 avril 2021 par lequel le président du syndicat de commune l'a exclue de ses...

... décision mettant fin aux fonctions de M. B... : 3. Aux termes de l'article 30 de loi du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le maire de la commune de Vittel a mis fin à ses fonctions de responsable des services techniques à compter du 1er avril 2020, l'arrêté du 31 mars 2020 portant suppression de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er avril 2020, l'arrêt...