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... Cour. STRASBOURG 3 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la Convention de...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " ... les associés des...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914181 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

... ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " ... les associés des...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914175 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02890 du 22 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un...

19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ D’UN REP CONTRE UN RESCRIT FISCAL – CONDITION –... ... contribuable dans les conditions prévues par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales LPF a, eu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des...

... L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses demandes de mutation au titre de l'année 2021 ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités. Par un jugement n° 2208937/5-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 août 2017 portant rejet de sa demande, présentée le 30 juin 2017, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral qu'il aurait subis, d'annuler la décision du 27 juillet...

...'Etat une somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Allianz global corporate et speciality AGCS et Crédit Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 86 293,69 euros et 6 277,05 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des dommages causés à l'agence bancaire situé au 102/104 avenue Kleber, à Paris. Par un jugement n° 2226919 du 27 février 2024, le tribunal...

... ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2403232/8 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...6839ada20ca8d00f64c3b032...COUR DE CASSATION Paris, le 30 mai 2025 Le premier président _ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31916 Pourvoi N° : P 25-13.751 Demanderesse : Madame F D Représentée par : SCP Alain Bénabent Défendeurs : Hopital de 1 Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°1857/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 12 mai 2025 ; Vu le pourvoi N° P 25-13.751, formé le 8 avril 2025 par madame F D, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, ordonnance de la...

...6839ada50ca8d00f64c3b036...COUR DE CASSATION Première Présidence _ Pourvoi n° : C 25-14.362 Ordonnance : n° 20460 Demanderesse: - Bolloré SE Société européenne représentée par la SCP Piwnica et Molinié pour avocat Défenderesse : 1- Ciam Fund S.A. Société de droit luxembourgeois à capital variable En présence : 1- L'Autorité des marchés financiers représentée par la Sarl Boré, Salve de Bruneton, Mégret, AOC demanderesse à la requête en rectification d'erreur matérielle. 2- Lagardère SA société anonyme 3- Louis Hachette Group société anonyme 4- Prisma Group société par actions...